Collection: Conditions générales

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CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. | DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification ci-après, sauf si la nature ou la portée des dispositions en dispose autrement.

1. Conditions générales : le présent document General terms and conditions PPE Services BV (conditions générales de PPE Services BV).
2. PPE Services BV : l’utilisateur des présentes conditions générales, dont le siège social est situé Bergweg 66, 3026 BC Rotterdam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 50467999, numéro de TVA NL822760253B01.
3. Autre partie : toute personne physique ou morale ou tout organisme public avec lequel PPE Services BV a conclu ou entend conclure un contrat.
4. Consommateur : l’autre partie au sens du paragraphe 3 qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale.
5. Contrat : tout contrat conclu entre PPE Services BV et l’autre partie (y compris le contrat au sens du paragraphe 6), par lequel PPE Services s’est engagée envers l’autre partie à la vente et à la livraison de produits.
6. Contrat à distance : le contrat visé au paragraphe précédent, conclu entre PPE Services BV et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de PPE Services BV et du consommateur, et pour lequel, jusqu’au moment de la conclusion du contrat inclus, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance. Un contrat n’est donc pas un contrat à distance si et dans la mesure où PPE Services BV n’utilise pas de système de vente organisé à cette fin, par exemple lorsque le consommateur recherche les coordonnées de PPE Services BV sur Internet ou dans un annuaire et passe commande par téléphone.
7. Site web : www.dapro-safety.com, également conçu pour la conclusion de contrats à distance.
8. Produits : tous les articles vendus par PPE Services BV et devant être livrés à l’autre partie dans le cadre du contrat, tels que, sans s’y limiter, des vêtements (de travail) et accessoires.
9. Par écrit : tant la communication écrite traditionnelle que la communication numérique enregistrée sur un support durable, telle que les e-mails.
10. Droit de rétractation : la faculté légale offerte au consommateur de résilier un contrat à distance dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits.

 

ARTICLE 2. | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de PPE Services BV et à tout contrat conclu.
2. L’applicabilité des conditions d’achat ou autres conditions de l’autre partie est expressément rejetée.
3. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par écrit. Si et dans la mesure où les parties sont expressément convenues par écrit de dispositions dérogeant aux présentes conditions générales, ce qui a été expressément convenu par écrit entre les parties prévaut.
4. La résolution ou la nullité d’une ou de plusieurs des présentes dispositions n’affecte pas la validité des autres clauses. Dans ce cas, les parties sont tenues de convenir d’une nouvelle disposition en remplacement de la disposition concernée, en tenant compte de l’objectif et de l’intention de la disposition initiale.

 

ARTICLE 3. | OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

1. Sauf mention d’un délai d’acceptation, toute offre de PPE Services BV est sans engagement.
2. L’autre partie ne peut tirer aucun droit d’une offre de PPE Services BV comportant une erreur ou une méprise manifeste.
3. L’autre partie ne peut pas non plus tirer de droits d’une offre de PPE Services BV fondée sur des informations inexactes ou incomplètes fournies par l’autre partie.
4. Le contrat est conclu par l’émission de l’offre et son acceptation. Si l’acceptation de l’autre partie s’écarte de l’offre faite par PPE Services BV, le contrat n’est pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de PPE Services BV. Toute commande passée sur le site web est confirmée par e-mail par PPE Services BV dans les meilleurs délais.
5. Un devis composé n’oblige pas PPE Services BV à exécuter une partie de l’offre moyennant une partie correspondante du prix indiqué.
6. Si l’autre partie conclut le contrat au nom d’autres personnes physiques ou morales, elle déclare, avant la conclusion du contrat, être habilitée à le faire. L’autre partie et cette personne physique ou morale sont solidairement responsables de l’exécution des obligations découlant de ce contrat.

 

ARTICLE 4. | DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS À DISTANCE

1. Sous réserve des dispositions du présent article et de l’article suivant, le consommateur peut résilier le contrat à distance dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits, sans avoir à motiver sa décision.
2. Le consommateur qui exerce son droit de rétractation peut résilier le contrat à distance en envoyant un e-mail ou en adressant une demande à PPE Services BV au moyen du formulaire type de rétractation mis à disposition par PPE Services BV. Dès que PPE Services BV a été informée de l’intention du consommateur de résilier le contrat à distance et pour autant que les conditions du présent article aient été respectées, PPE Services BV confirme la résiliation par e-mail.
3. Pendant la période visée au paragraphe 1, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne peut déballer et utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature et les caractéristiques. Le principe est que le consommateur ne peut toucher et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
4. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit à PPE Services BV en bon état, avec tous les accessoires livrés, dans son état et son emballage d’origine.
5. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 3. PPE Services BV est autorisée à facturer cette dépréciation au consommateur et à la compenser avec les paiements reçus de celui-ci.
6. Les produits doivent être renvoyés dans un délai de quatorze jours suivant la résiliation du contrat à distance conformément au paragraphe 2, telle que confirmée par PPE Services BV.
7. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
8. PPE Services rembourse le paiement du consommateur, déduction faite de toute dépréciation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat à distance, à condition que PPE Services BV ait reçu les produits en retour ou que le consommateur puisse démontrer de manière probante que les produits ont bien été renvoyés.

 

ARTICLE 5. | EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur ne peut pas résilier le contrat à distance en ce qui concerne :

 

1. la livraison de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou manifestement destinés à une personne déterminée ;
2. la livraison de produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été rompu après la livraison ;
3. un contrat à distance pour lequel le droit de rétractation est exclu en vertu de l’article 6.5.2B du Code civil néerlandais.

 

ARTICLE 6. | DÉLAIS DE LIVRAISON

1. PPE Services BV met tout en œuvre pour respecter le délai de livraison convenu entre les parties. Les délais de livraison indiqués par PPE Services BV ne sont toutefois qu’indicatifs et ne constituent pas des délais impératifs. PPE Services BV n’est en défaut que si l’autre partie l’a mise en demeure par écrit en lui accordant un délai raisonnable pour exécuter encore le contrat, et que ce délai a expiré sans exécution.
2. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception par PPE Services BV de toutes les informations nécessaires à la livraison.

 

ARTICLE 7. | COMMANDE ET LIVRAISON DES PRODUITS

1. Si et dans la mesure où cela est nécessaire à l’établissement et/ou à l’exécution du contrat, l’autre partie – à la demande ou non de PPE Services BV – doit toujours mettre à la disposition de PPE Services BV, dans les meilleurs délais et selon les modalités prescrites par PPE Services BV, toutes les informations pertinentes pour l’exécution du contrat. Si PPE Services BV reçoit des spécifications de livraison de la part ou pour le compte de l’autre partie, ces instructions doivent être strictement respectées. L’autre partie garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’elle a fournies à PPE Services BV. PPE Services BV n’est jamais responsable des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’autre partie.
2. La livraison des produits s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par l’autre partie, sauf convention expresse contraire. À défaut, l’adresse de facturation est considérée comme adresse de livraison. Si la livraison s’effectue par enlèvement des produits par l’autre partie ou pour son compte dans les locaux de PPE Services BV, celui-ci n’a lieu que sur rendez-vous.
3. PPE Services BV se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs fois.
4. Le risque de perte et d’endommagement des produits est transféré à l’autre partie au moment où les marchandises ont été reçues par celle-ci ou pour son compte.
5. En cas de dépassement du délai de livraison convenu, l’autre partie n’est jamais autorisée à refuser les produits à livrer et/ou le paiement du prix convenu.
6. Si les produits n’ont pas pu être livrés en raison d’une circonstance imputable à l’autre partie, PPE Services BV conserve les produits en stock aux frais et risques de l’autre partie, sans préjudice de l’obligation de celle-ci de payer le prix convenu.
7. Si l’autre partie refuse de réceptionner les marchandises commandées ou fait preuve de toute autre négligence concernant la réception des produits, elle indique à PPE Services BV, à sa première demande, dans quel délai les produits seront réceptionnés. Ce délai ne peut jamais excéder un mois à compter de la date de la demande visée à la phrase précédente. PPE Services BV est autorisée à résilier le contrat si l’autre partie n’a toujours pas réceptionné les produits à l’expiration de ce délai, sans préjudice de l’obligation de l’autre partie de payer le prix convenu ainsi que les frais de stockage des produits.
8. Si, en application des paragraphes 4 à 6, PPE Services BV engage des frais raisonnables qui n’auraient pas existé si l’autre partie avait correctement rempli ses obligations, ces frais sont à la charge de l’autre partie.

 

ARTICLE 8. | TOLÉRANCES

Les qualités des produits communiquées, représentées et/ou convenues peuvent différer sur des points mineurs de celles des produits effectivement livrés. Par points mineurs, on entend tous les légers écarts de qualité des produits que l’autre partie doit raisonnablement accepter, tels que de légères différences de couleur, de taille et de fonctionnalités. L’existence d’écarts mineurs ne permet pas à l’autre partie de suspendre ses obligations au titre du contrat, de résilier le contrat en tout ou en partie, ni de réclamer des dommages-intérêts ou toute autre indemnisation.

 

ARTICLE 9. | CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS

1. Dès la livraison des produits, l’autre partie doit vérifier immédiatement si la nature et la quantité des produits sont conformes au contrat. Si l’autre partie estime que la nature et/ou la quantité des produits ne sont pas conformes au contrat, elle doit le signaler immédiatement à PPE Services BV. En cas de vice caché, l’autre partie doit en informer PPE Services BV par écrit dans un délai de sept jours à compter du moment où elle a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, de l’existence du vice.
2. Si l’autre partie ne dépose pas sa réclamation dans les délais, PPE Services BV n’a aucune obligation au titre de cette réclamation.
3. Même si l’autre partie dépose une réclamation dans le délai prévu, elle reste tenue de payer le prix convenu dans les délais.
4. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à la dernière phrase de l’article 14.5.

 

ARTICLE 10. | GARANTIE

1. L’autre partie ne peut se prévaloir que de la garantie expressément convenue et de la garantie du fabricant fournie avec les produits par les fournisseurs de PPE Services BV.
2. Une garantie fournie par PPE Services BV, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours impératifs dont les consommateurs disposent à l’égard de PPE Services BV.
3. Toute garantie accordée devient caduque si un défaut du produit résulte d’une cause extérieure ou ne peut autrement être imputé à PPE Services BV. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, les défauts résultant d’un endommagement, d’un traitement incorrect ou inapproprié, d’une utilisation contraire au mode d’emploi ou à d’autres instructions données par PPE Services BV ou pour son compte, ainsi que de réparations effectuées sans l’autorisation écrite préalable de PPE Services BV.
4. Les produits ne peuvent jamais être renvoyés sans l’autorisation écrite préalable de PPE Services BV.
5. Aucun droit ne peut être tiré des certificats ISO si les produits concernés sont utilisés de manière contraire au mode d’emploi.

 

ARTICLE 11. | FORCE MAJEURE

1. PPE Services BV n’est tenue de remplir aucune obligation au titre du contrat si et aussi longtemps qu’elle en est empêchée par une circonstance qui ne lui est pas imputable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des conceptions généralement admises.
2. Si la situation de force majeure empêche définitivement l’exécution du contrat, les parties sont en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.
3. Si, au moment de la survenance de la force majeure, PPE Services BV n’a rempli ses obligations qu’en partie, ou ne peut en remplir qu’une partie, elle est en droit de facturer séparément la partie exécutée ou exécutable comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
4. Les dommages résultant d’un cas de force majeure ne donnent jamais lieu à indemnisation, nonobstant les dispositions du paragraphe précédent.

 

ARTICLE 12. | SUSPENSION ET RÉSILIATION

1. PPE Services BV est autorisée, si les circonstances le justifient, à suspendre l’exécution du contrat ou à le résilier, en tout ou en partie, avec effet immédiat, si et dans la mesure où l’autre partie ne remplit pas ses obligations contractuelles, totalement ou dans les délais, ou si PPE Services BV a appris après la conclusion du contrat des circonstances donnant de bonnes raisons de craindre que le client ne remplisse pas ses obligations.
2. Si l’autre partie est déclarée en faillite, relève de la loi néerlandaise sur le rééchelonnement des dettes des personnes physiques (Wet schuldsanering natuurlijke personen), fait l’objet d’une saisie sur ses biens, ou ne peut plus disposer librement de son patrimoine, PPE Services BV est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, à moins que l’autre partie n’ait déjà fourni des garanties suffisantes pour le ou les paiements.
3. PPE Services BV est également en droit de résilier le contrat si surviennent des circonstances d’une nature telle que l’exécution du contrat devient impossible ou que le maintien inchangé du contrat ne peut raisonnablement être exigé d’elle.
4. L’autre partie n’a jamais droit à des dommages-intérêts résultant de l’exercice par PPE Services BV de son droit de suspension ou de résiliation au titre du présent article.
5. Dans la mesure où cela est imputable à l’autre partie, celle-ci est tenue d’indemniser PPE Services BV du préjudice subi du fait de la suspension ou de la résiliation du contrat.
6. Si PPE Services BV résilie le contrat en vertu du présent article, toutes les créances sur l’autre partie deviennent immédiatement exigibles.

 

ARTICLE 13. | PRIX ET PAIEMENTS

1. Sauf mention expresse contraire, tous les prix indiqués par PPE Services BV s’entendent hors TVA et hors frais de port et d’emballage. Avant la conclusion du contrat avec le consommateur, le prix total TVA et frais de livraison compris est indiqué.
2. PPE Services BV est en droit de répercuter sur l’autre partie toute hausse des facteurs déterminant le prix de revient survenue après la conclusion du contrat, mais avant la livraison des produits. Par dérogation à la phrase précédente, le consommateur est autorisé à résilier le contrat si cette répercussion intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat et que PPE Services BV refuse expressément d’exécuter le contrat aux conditions initiales.
3. PPE Services BV est toujours en droit d’exiger le paiement intégral et anticipé du prix convenu. Dans le cas d’une vente à un consommateur, PPE Services BV n’exigera pas du consommateur le paiement anticipé de plus de 50 % du prix de vente.
4. PPE Services BV n’est pas tenue d’exécuter le contrat tant que l’autre partie est en défaut de paiement anticipé au sens du paragraphe précédent.
5. Les paiements doivent être effectués selon les modalités prescrites. Les paiements par virement bancaire doivent être effectués dans le délai indiqué sur la facture.
6. En cas de liquidation, de faillite, d’application de la loi néerlandaise sur le rééchelonnement des dettes des personnes physiques ou de suspension de paiements de l’autre partie, les créances sur l’autre partie deviennent immédiatement exigibles.
7. À défaut de paiement dans les délais, l’autre partie est de plein droit en défaut. À compter du jour où l’autre partie est en défaut, elle est redevable d’un intérêt de 1 % par mois sur le montant impayé, toute fraction de mois étant comptée comme un mois entier. Par dérogation à la phrase précédente, l’intérêt légal s’applique en lieu et place de l’intérêt contractuel si l’autre partie agit en qualité de consommateur.
8. Tous les frais de justice, tels que les frais judiciaires, extrajudiciaires et d’exécution engagés pour recouvrer les sommes dues par l’autre partie, sont à la charge de l’autre partie.

 

ARTICLE 14. | RESPONSABILITÉ ET GARANTIE CONTRE LES RECOURS

1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de PPE Services BV, et sous réserve des articles 9 et 10, PPE Services BV n’est plus responsable des défauts de ce qui a été livré ou fourni.
2. L’autre partie est responsable des dommages causés par des informations inexactes ou manquantes fournies par elle, par un manquement à ses obligations légales ou contractuelles, ainsi que par toute autre circonstance non imputable à PPE Services BV.
3. PPE Services BV n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris le manque à gagner ainsi que les pertes et dommages subis du fait d’une interruption d’activité.
4. La responsabilité de PPE Services BV est limitée au maximum à la valeur facturée du contrat, du moins pour la partie du contrat à laquelle se rapporte la responsabilité de PPE Services BV, étant entendu que la responsabilité de PPE Services BV n’excédera jamais le montant effectivement versé pour le sinistre concerné au titre de l’assurance responsabilité civile souscrite par PPE Services BV.
5. Le délai de prescription de toutes les actions et exceptions à l’encontre de PPE Services BV est d’un an. Par dérogation aux phrases précédentes, toutes les actions et exceptions des consommateurs fondées sur des faits justifiant l’affirmation que le bien acheté n’est pas conforme au contrat se prescrivent par deux ans. Le droit d’intenter une action ou de soulever une exception relative à l’existence d’un défaut dans le cadre d’une vente à un consommateur s’éteint si aucune réclamation n’a été adressée à PPE Services BV dans les deux mois suivant la découverte du défaut par le consommateur.
6. Sauf en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de PPE Services BV, l’autre partie garantit PPE Services BV contre toute réclamation de tiers, à quelque titre que ce soit, portant sur le paiement de dommages-intérêts, de frais ou d’intérêts liés à l’exécution du contrat par PPE Services BV.
7. Dans le cas d’une vente à un consommateur, les limitations du présent article ne vont pas au-delà de ce qui est autorisé par l’article 7:24, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

 

ARTICLE 15. | RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Tous les produits livrés par PPE Services BV restent la propriété de PPE Services BV jusqu’à ce que l’autre partie ait dûment rempli toutes ses obligations découlant du contrat.
2. Sauf dans la mesure où cela est raisonnablement admis dans le cadre de son activité normale, l’autre partie n’est pas autorisée à vendre, mettre en gage ou grever de quelque manière que ce soit les biens soumis à la réserve de propriété.
3. Si des tiers saisissent des produits soumis à la réserve de propriété, ou souhaitent faire valoir ou établir des droits sur ceux-ci, l’autre partie est tenue d’en informer PPE Services BV dans les meilleurs délais.
4. L’autre partie autorise sans condition PPE Services BV, ou un tiers désigné par PPE Services BV, à accéder à tous les lieux où se trouvent les produits soumis à la réserve de propriété. À défaut, PPE Services BV est en droit de reprendre les produits concernés. Tous les frais raisonnables engagés à cet égard sont à la charge de l’autre partie.
5. Si l’autre partie a rempli ses obligations après la livraison des biens par PPE Services BV, la réserve de propriété renaît sur ces biens si l’autre partie ne remplit pas ses obligations découlant d’un contrat conclu ultérieurement.

 

ARTICLE 16. | RÉCLAMATIONS

1. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire et adressées par écrit dans un délai raisonnable après leur constatation par l’autre partie.
2. Toutes les réclamations adressées à PPE Services BV reçoivent une réponse dans un délai de quatorze jours. Si une réclamation nécessite plus de temps, un accusé de réception est envoyé dans ce délai de quatorze jours, avec une indication du délai dans lequel l’autre partie peut attendre une réponse plus détaillée.

 

ARTICLE 17. | DISPOSITIONS FINALES

1. Tout contrat et toutes les relations juridiques qui en découlent entre les parties sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les parties s’efforcent de régler leurs différends à l’amiable. Tout litige que les parties ne parviennent pas à régler est porté devant les tribunaux.
3. Sauf disposition impérative contraire, seul le tribunal compétent du ressort dans lequel PPE Services BV a son siège est compétent pour connaître des litiges.